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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Généralités
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société SARL PHAD au capital de 10.000 euros, dont le siège social est fixé au 213, Avenue du 8 mai 1945, 76610 Le Havre, tel. : +33(0)184809062, contact@airvision-drone.com (RCS Le Havre, 905 242 657), et le Client défini ci-dessous comme étant l'utilisateur du site airvision-drone et acceptant les présentes conditions générales de vente.
Toutes autres conditions n'engagent la société airvision-drone qu'après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur ce site peuvent être modifiées par la société airvision-drone sans préavis. Le seul fait de passer commande sur le site airvision-drone comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

2. Produits
La société airvision-drone apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché.

3. Durée de validité des offres de vente
Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. Pour les produits n'étant pas en stock dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas de commande d'un produit indisponible, le client sera informé par l'intermédiaire de son compte client disponible sur le site et/ou par email dans les meilleurs délais.

4. Prix des produits
Les prix figurant sur le site airvision-drone sont exprimés en Euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC) sur le site www.airvision-drone.com et, hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.
A ce prix, il convient d'ajouter les frais de transport calculés en fonction du type des articles commandés et du transporteur sélectionné par le client. Les frais de ports sont précisés sur l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client, et il est rappelé dans le résumé de la commande qui précède la validation.
Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.
Des codes promotionnels et des bons d'achat promotionnels peuvent venir en déduction du prix total d'une commande. Pour cela ils doivent impérativement être saisis lors du passage de la commande. Aucun code de réduction ou bon d'achat de réduction ne peuvent être cumulables.
Hors Union Européenne ou dans les DOM-TOM, et selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douanes et droits et taxes pourront être réclamés par celles-ci au Client.

5. Commandes
Si le client souhaite passer commande, il devra au préalable s'identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et adresse de livraison. Un complément d'information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison.
Le client ayant choisi les produits présentés, validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton "Valider la commande" pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au client ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par la société airvision-drone constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l'accord de la société airvision-drone.
La facturation comprend le détail du prix de chaque produit HT avec, le cas échéant, le montant de la TVA calculée sur le total HT et incluse dans le total TTC.
Afin de participer aux efforts de lutte contre les commandes frauduleuses, dans le cas d'une commande réglée par Carte Bancaire, airvision-drone se réserve le droit de demander avant expédition de la commande, une pièce d'identité et une preuve de domiciliation à l'adresse de livraison.
En cas de refus du client de fournir ces pièces justificatives, la commande pourra être annulée par airvision-drone sans préavis.

6. Mode de livraison
La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par des sociétés de transport prestataire de airvision-drone, nous avons des accords avec La Poste.

7. Délais de livraison
Si l'article commandé est indiqué comme étant immédiatement disponible sur le site airvision-drone.com avec la mention "En stock", le délai de livraison généralement constaté pour l'option de transport "Colissimo" est de 3 jours ouvrés pour toute commande passée avant 12h00 et dont le paiement est effectif. Une commande d'un produit "en stock" dont le mode de transport est "Colissimo" et qui sera passée après 12h00 ne partira de nos entrepôts que le lendemain.
En cas de produit qui n'est pas en stock au moment de la commande, une date limite de réception du produit est alors indiquée sur la fiche produit sur le site airvision-drone.com, et dans l'espace personnel du client dans l'onglet "commandes". Dans le cas de non-respect de ce délai, le client peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues à l'article L.216.2, via une demande écrite faite auprès du service client à partir de son Espace Personnel. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L.216.3.
En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société airvision-drone est dégagée de toute responsabilité.
A réception de votre commande, nous vous recommandons de vérifier si les produits livrés sont conformes à votre commande ou endommagés et d'indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie les concernant.
Sans préjudice des garanties légales applicables, nous vous recommandons d'adresser ces réserves dans les meilleurs délais à la airvision-drone.

8. Réclamation
En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l'état. Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l'arrivée du matériel. Seul des réserves émises par le client nous permettront de pouvoir demander une indemnisation au transporteur.
A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par la société airvision-drone, doivent être formulées par écrit. Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de la société airvision-drone. A défaut d'accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition du client à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du client. Dans tous les cas, le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client.
airvision-drone ne peut en aucun cas être tenu de dédommager le client suite à l'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour une raison d'incompatibilité avec le matériel ou logiciel déjà possédé par le client.

9. Facturation
Une facture détaillée de chaque commande sera disponible, imprimable en PDF, sur le compte du client. L'indication du montant de la T.V.A. donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer.

10. Mode de règlement
Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard acceptées en France)
La validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande.
Le client transmet le numéro de la carte, la date de validité et le nom du porteur sur Internet. Grâce au protocole SSL, le client pourra transmettre en toute sécurité le type de carte (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), le numéro de la carte bancaire, la date de validité et le nom du porteur de la carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire)

11. Confiance et lutte contre la fraude
Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
FIA-NET S.A. et airvision-drone sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

12. Garanties et service après-vente
Tous les produits vendus sur airvision-drone sont garantis par leurs constructeurs contre les défauts de fabrication et vice de matière. La durée de cette garantie est systématiquement indiquée sur les fiches produits du site airvision-drone et sur les factures. Si le produit devient défectueux pendant la période de la garantie du fabricant, vous pouvez consulter le service après-vente du constructeur ou passer par l'intermédiaire de airvision-drone sur votre espace client afin de connaître les coordonnées et procédures particulières.
La garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à garantir l'acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vice caché de la chose vendue est applicable en tout état de cause.
Nous vous rappelons par ailleurs que la garantie légale pourrait ne pas s'appliquer ou s'appliquer partiellement dans certains cas, tels que :
- la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple: accident, choc, foudre, fluctuation de courant, oxydation, présence de sable...),
- la faute du client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur,
- l'utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil,
- L'usure normale du matériel
Nous vous invitons en conséquence à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits et les termes exacts des garanties constructeur dont les produits peuvent être assortis.
Dans tous les cas, airvision-drone ne saurait être tenu responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.
Le retour des produits vers airvision-drone nécessite l'accord préalable de la société airvision-drone et l'obtention d'un numéro de retour délivré par celle-ci au client via la rubrique « mes retours produits » sur son espace client. Ce numéro doit être très lisiblement inscrit sur tout colis retourné. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.
Il appartient au client de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui peuvent être nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.
En cas de remplacement de matériel en exécution de la garantie contractuelle, le nouveau matériel ne bénéficie pas d'une nouvelle garantie contractuelle mais de la période de garantie restant à courir jusqu'à l'expiration de la garantie contractuelle initiale.
La société airvision-drone n'est pas le producteur des produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le client.
La société airvision-drone veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au producteur, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du fait du producteur. D'autre part, le service après vente de la société airvision-drone choisira le transporteur chargé de livrer les marchandises au client.
Limitation de garantie:
La garantie de airvision-drone est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement de la valeur des marchandises reconnues défectueuse par le centre SAV des constructeurs.

13. Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221.18 et suivants du Code de la consommation qui confèrent un droit de rétractation au client, celui-ci dispose d'un délai de 14 jours francs à compter du jour de la livraison du produit acheté sur le site pour exercer son droit de rétractation. Le client doit ensuite restituer à airvision-drone ledit produit complet dans son emballage d'origine sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivants la communication de sa décision de se rétracter.
Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
airvision-drone n'acceptera toutefois le remboursement des produits que si toutes et chacunes des conditions suivantes sont remplies :
- le retour des produits doit être effectué dans les délais prescrits au premier paragraphe de cet article, via une demande écrite effectuée dans la rubrique « Retour » de l'espace client airvision-drone
- le produit doit être retourné en l'état neuf et dans son emballage à l'adresse indiquée avec le numéro de retour communiqué par airvision-drone
- le produit ne doit pas présenter de traces d'usures ou d'utilisation, autre que résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit
- tout produit qui aura été abîmé ne sera ni remboursé ni échangé.
En cas de litige, le client doit pouvoir fournir la preuve de l'expédition. Les frais et les risques relatifs au retour du produit sont à la charge exclusive du client. Toutefois, airvision-drone s'engage à récupérer le produit à ses frais si celui-ci ne peut être renvoyé par voie postale en raison de sa taille ou de son volume.
L'usage du droit de rétractation donne droit à un remboursement -via le mode de paiement qui aura servi initialement au paiement du produit par le client- dans un délai de 14 jours maximum après la date à laquelle le client aura informé la société de sa décision de se rétracter.
Toutefois, le remboursement peut s'effectuer sous une autre forme sur proposition de airvision-drone ou du client et avec accord écrit de l'autre partie.
airvision-drone s'engage à rembourser au client la totalité des sommes versées, y compris les éventuels frais de livraison, sur la base du mode de livraison standard (colissimo 48h) pour ce type de produit.
Vous constatez une erreur de livraison : que faire ?
Erreur de destinataire.
Pour le cas où vous receviez une livraison ne vous étant pas destinée, nous vous prions de refuser le colis. Dans le cas où vous l'auriez accepté, vous êtes prié de garder le colis en l'état et d'en informer aussitôt notre service client :
Soit par téléphone au 01 84 80 90 62 (coût d'un appel local non surtaxé), du lundi au vendredi, de 9h à 17h, hors jours fériés.
Soit en vous connectant sur notre site dans votre espace client rubrique "nous contacter"
Nous vous rappelons que conformément à l'article 1376 du Code civil, dans le cas où vous recevez une commande qui ne vous est pas destinée, vous êtes alors dans l'obligation de la rendre. A défaut, airvision-drone sera en droit de vous facturer le produit que vous avez indûment reçu.
Produits livrés non conformes à la commande.

14. Réserve de propriété et responsabilité
La société airvision-drone conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix. L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société airvision-drone le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client. Le client s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son Entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont la société airvision-drone revendique la propriété. A défaut, la société airvision-drone a la faculté de faire constater l'inventaire par Huissier aux frais du client. Le client s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. La société airvision-drone pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du client dans les écritures de la société airvision-drone , il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la société airvision-drone en stock chez le client, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.
15. Confidentialité des données
Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraînent l'annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le Site. Les données nominatives fournies par le client sont transmises à la société Fia-Net pour la sécurisation et l'assurance des paiements. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter la société airvision-drone. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement de vos informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). airvision-drone est autorisé à prélever, traiter et utiliser les informations vous concernant. Ces données font l'objet d'un traitement informatique. Cette activité est strictement réglementée : le fichier a été déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro de récépissé 891280. Vous pouvez demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de notre part à tout moment en utilisant le menu prévu à cet effet sur la page Abonnement / Désabonnement ou sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques que nous ou l'un de nos partenaires vous adresseront. airvision-drone est le seul détenteur des informations vous concernant. Seul airvision-drone et ses partenaires contractuels peuvent vous envoyer des informations dans le cadre d'opérations promotionnelles précises et ponctuelles. Ces partenaires sont spécialement choisis par airvision-drone et sont reconnus pour la qualité de leurs produits et services. Les données nominatives fournies par le client sont transmises à la société Fia-Net pour la sécurisation et l'assurance des paiements. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter la société airvision-drone .
16. Attribution de juridiction
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. La société airvision-drone ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger. Tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumises à la juridiction compétente.
17. Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation
Si vous êtes un particulier, et que vous avez un litige commerciale avec notre société airvision-drone, vous pourrez dorénavant recourir à un médiateur de la consommation en application de l'article L 616-1 du code de la consommation.